.png) Espace employeurs du CFA de l'IFPM
Les informations indispensables
.png) Consultation des notes et des bulletins de votre apprenti
Consultation des résultats aux examens
La rémunération de votre apprenti
Les exonerations de cotisations sociales pour l'employeur
 Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés :
L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés au plus.
Entreprise de plus de 10 salariés autre qu'artisanale :
Pour les entreprises de plus de 10 salariés (non compris les apprentis),
seules restent exigibles les contributions FNAL (aide au logement), le
versement du transport, les cotisations patronales d'assurance chômage
et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations supplémentaires
d'accident du travail.
La prime regionale (Region Ile de France)
A compter du 1er juillet 2006, la région prend en charge le traitement et le paiement de la prime aux employeurs d'apprentis selon les critêres suivants (cette prime est versée chaque fin d'année de formation) :
Une prime de base de 1200 Euros/an est versée à toutes les entreprises.
Cette prime pourra être associée à des majorations pour les mêmes employeurs si ces derniers prévoient l'embauche d'apprentis en CAP de 18 ans ou plus et/ou d'apprentis en BP de 20 ans ou plus (source : rapport n°CR-31-06 du Conseil régional d'Ile-de-France). Demandez des renseignements au Conseil régional au 01 53 85 53 85 ou sur www.iledefrance.fr
Ces majorations sont ajoutées pour favoriser :
La petite et moyenne entreprise : 300 €/an
L'embauche des publics spécifiques : 500 ou 600 €/an
La mobilité transnationale des apprentis : 40€/jour de stage à l'étranger dans une limite de 30 jours sur l'ensemble du cycle
PRIME DE BASE |
MAJORATIONS |
|
La taille de l'entreprise |
Public à privilégier |
Mobilité |
Les entreprises de 250 salariés au plus |
Un jeune handicapée |
18 ans et + et niveau V |
20 ans et + et niveau IV |
22 ans et + et niveau III |
Une apprentie dans un métier masculin |
Mobilité de l'apprenti pour un stage à l'étranger (30 jours maximum) |
1200 €/an |
300 €/an |
600€/an |
500 €/an |
1200 € au maximum |
Vous devez répondre aux conditions prévues par la loi. Adressez-vous à l'organisme
consulaire de votre département, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou Chambre
de Commerce et d'Industrie.
Si votre entreprise se trouve dans les Hauts de Seine, contactez la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine au 01 47 29 43 43, et demandez le Service de l'apprentissage.
Vous devez aussi répondre aux conditions définies
par le conseil d'administration de l'IFPM.
Comment devenir maître d'apprentissage ?
Les documents à remplir pour devenir maître d'apprentissage
Vous devez remplir un contrat d'apprentissage (à retirer auprès des Chambres de métiers et de l'Artisanat de votre département ou des Chambres de Commerce et d'Industrie) dûment renseigné et signé par l'entreprise, l'apprenti(e) et les parents si le jeune est mineur.
Une participation annuelle de 160 euros adressée
à l'organisme gestionnaire de l'IFPM vous sera demandée.
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus. Cependant, un jeune âgé de 15 ans peut entrer en apprentissage :
s'il est titulaire d'un certificat de scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de 3ème)
s'il a effectué deux années en Centre d'Enseignement Professionnel ou en CPA
s'il a 16 ans avant la fin de l'année civile.
c'est un contrat de travail de type particulier régi par les lois, règlements et conventions collectives du travail dont la finalité est de fournir à l'apprenti(e) une formation générale, théorique et pratique afin d'obtenir un diplôme national et une expérience professionnelle.
il se présente sous la forme d'un contrat écrit : un formulaire
de 3 feuillets fournis par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat et
les Chambres de Commerce et d'Industrie. Le contrat est signé par l'employeur,
l'apprenti(e), les parents de l'apprenti(e) si celui-ci est mineur puis
visé par le CFA et enregistré par les Chambres Consulaires (CMA & CCI).
Comment recruter un apprenti?
Si vous désirez trouver un apprenti(e) ou entrer
en contact avec un responsable de l'IFPM à propos de votre futur apprenti(e)
Remplissez ce formuaire
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Quel est le role de l'employeur et du maitre d'apprentissage?
L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage, habilité à former des apprenti(e)s, responsable de la formation pratique de l'apprenti(e) et des relations avec les formateurs du CFA. Il peut être lui-même maître d'apprentissage.
Il s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation pratique professionnelle prévue à la progression annuelle arrêtée par le CFA et ses partenaires, de faire suivre tous les cours et activités organisés par le CFA sachant que le temps passé au CFA par le jeune est compris dans le temps de travail pour lequel l'apprenti(e) est rémunéré(e).
Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier
de sa qualification et de son expérience professionnelle.
La taxe d'apprentissage
La participation financiere à la formation
En application de la loi de modernisation sociale, depuis le 01/05/05, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage lorsqu'elles emploient un apprenti, sont tenues de verser une taxe aux CFA concernés pour un montant au moins égal au coût affiché par la Préfecture de Région.
L'Entreprise fait ses versements de taxe d'apprentissage à un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage) en indiquant les CFA où sont formés ses apprentis.
Pour vous, pour l'entreprise, c'est une taxe. Pour l'IFPM, c'est une ressource propre indispensable qui nous permet de former aujourd'hui les professionnels dont vous aurez besoin demain.
Avec la taxe d'apprentissage, développez le talent de nos jeunes, vos futurs collaborateurs et utilisateurs de vos marques et produits !
L'IFPM est habilité a percevoir la taxe d'apprentissage
Hors quota : dans la catégorie A et la catégorie B (par cumul)
Quota : en tant que Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
Vous pouvez effectuer votre versement au profit de l'IFPM par l'intermédiaire de l'organisme collecteur de votre choix.
Vous pouvez également nous soutenir en utilisant le bordereau d'un organisme collecteur partenaire de l'IFPM (bulletin de versement transmis et calculé gratuitement sur simple demande de votre part).
Le versement doit être effectué avant le 28 février 2009.
Vous desirez connaitre le montant de votre taxe d'apprentissage.
Remplissez ce formulaire
Téléchargez
le formulaire de la taxe d'apprentissage
Les organismes collecteurs de taxe partenaires.
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