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Rôles et devoirs

LE CONTRAT

Contrat d'apprentissage

Espace employeurs du CFA de l'IFPM Les informations indispensables Comment devenir maître d'apprentissage ? Vous devez répondre aux conditions prévues par la loi. Adressez-vous à l'organisme consulaire de votre département, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou Chambre de Commerce et d'Industrie.

Si votre entreprise se trouve dans les Hauts de Seine, contactez la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-Seine au 01 47 29 43 43, et demandez le Service de l'apprentissage.

Vous devez aussi répondre aux conditions définies par le conseil d'administration de l'IFPM.

Les documents

Vous devez remplir un contrat d'apprentissage (à retirer auprès des Chambres de métiers et de l'Artisanat de votre département ou des Chambres de Commerce et d'Industrie) dûment renseigné et signé par l'entreprise, l'apprenti(e) et les parents si le jeune est mineur.

Une participation annuelle de 160 euros adressée à l'organisme gestionnaire de l'IFPM vous sera demandée.

Recruter un apprenti

Si vous désirez trouver un apprenti(e) ou entrer en contact avec un responsable de l'IFPM à propos de votre futur apprenti(e) Remplissez ce formuaire

La rémunération des apprentis

La rémunération plancher est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation ; celle-ci augmente en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.

Le salaire BRUT est égal au salaire NET: il n'y a pas de charges sociales pour l'apprenti.

Les exonerations de cotisations sociales pour l'employeur

Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés :
L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés au plus.

Entreprise de plus de 10 salariés autre qu'artisanale :
Pour les entreprises de plus de 10 salariés (non compris les apprentis), seules restent exigibles les contributions FNAL (aide au logement), le versement du transport, les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations supplémentaires d'accident du travail.

Grille des salaires pour un apprenti

Taux du SMIC horaire au 1er mai 2008 : 8,71 €
Salaire Minimum Garanti : 1320,69 €

Les salaires sont exprimés en % du SMIC (8,71 x 151,67) taux au 1erJuillet 2008 en €uros bruts

ESTHETIQUE

COIFFURE

Pour les tranches + de 21 ans et + de 23 ans, 80 % du salaire conventionnel du coefficient 110 ou du SMIC selon la disposition la plus favorable à l'apprentie.
Salaire identique que ce soit avec l'ancien ou le nouvel employeur, après un contrat en deux ans.
Le salaire de l'apprentie BP ne peut être inférieur à celui qu'elle avait sous contrat CAP

Pour toute informations supplémentaires, téléphonez a l'IFPM au 01 41 20 90 00

La prime regionale (Region Ile de France)

A compter du 1er juillet 2006, la région prend en charge le traitement et le paiement de la prime aux employeurs d'apprentis selon les critêres suivants (cette prime est versée chaque fin d'année de formation)  :

Une prime de base de 1200 Euros/an est versée à toutes les entreprises.

Cette prime pourra être associée à des majorations pour les mêmes employeurs si ces derniers prévoient l'embauche d'apprentis en CAP de 18 ans ou plus et/ou d'apprentis en BP de 20 ans ou plus (source : rapport n°CR-31-06 du Conseil régional d'Ile-de-France). Demandez des renseignements au Conseil régional au 01 53 85 53 85 ou sur www.iledefrance.fr

Ces majorations sont ajoutées pour favoriser :

La petite et moyenne entreprise : 300 €/an
L'embauche des publics spécifiques : 500 ou 600 €/an
La mobilité transnationale des apprentis : 40€/jour de stage à l'étranger dans une limite de 30 jours sur l'ensemble du cycle

La taxe d'apprentissage

La participation financiere à la formation

En application de la loi de modernisation sociale, depuis le 01/05/05, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage lorsqu'elles emploient un apprenti, sont tenues de verser une taxe aux CFA concernés pour un montant au moins égal au coût affiché par la Préfecture de Région.

L'Entreprise fait ses versements de taxe d'apprentissage à un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage) en indiquant les CFA où sont formés ses apprentis.

Pour vous, pour l'entreprise, c'est une taxe. Pour l'IFPM, c'est une ressource propre  indispensable qui nous permet de former aujourd'hui les professionnels dont vous aurez besoin demain.

Avec la taxe d'apprentissage, développez le talent de nos jeunes, vos futurs collaborateurs et utilisateurs de vos marques et produits !

L'IFPM est habilité a percevoir la taxe d'apprentissage

Hors quota : dans la catégorie A et la catégorie B (par cumul)

Quota : en tant que Centre de Formation d'Apprentis (CFA)

Vous pouvez effectuer votre versement au profit de l'IFPM par l'intermédiaire de l'organisme collecteur de votre choix.

Vous pouvez également nous soutenir en utilisant le bordereau d'un organisme collecteur partenaire de l'IFPM (bulletin de versement transmis et calculé gratuitement sur simple demande de votre part).

Le versement doit être effectué avant le 28 février 2007.

Vous desirez connaitre le montant de votre taxe d'apprentissage.

Remplissez ce formulaire

Téléchargez le formulaire de la taxe d'apprentissage

Quel est le role de l'employeur et du maitre d'apprentissage?

L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage, habilité à former des apprenti(e)s, responsable de la formation pratique de l'apprenti(e) et des relations avec les formateurs du CFA. Il peut être lui-même maître d'apprentissage.

Il s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer une formation pratique professionnelle prévue à la progression annuelle arrêtée par le CFA et ses partenaires, de faire suivre tous les cours et activités organisés par le CFA sachant que le temps passé au CFA par le jeune est compris dans le temps de travail pour lequel l'apprenti(e) est rémunéré(e).

Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier de sa qualification et de son expérience professionnelle.

Quel est le statut d'un apprenti?

Le jeune qui signe un contrat d'apprentissage devient salarié de l'entreprise et bénéficie des memes droits que les autres salariés en référence aux conventions collectives respectives a chaque profession :
- Convention collective de la coiffure : n°3159
- Convention collective de l'esthétique : n°3123

Il est rémunéré par son employeur pour apprendre un métier. Il n'entre pas en compte dans le calcul d'effectif. .

La rémunération varie en fonction du diplôme préparé et croît en fonction de l'âge, de son ancienneté dans le contrat : entre 25% et 61% du SMIC pour l'esthétique, entre 27% et 80 % du SMIC pour la coiffure.

Quel est le role et quels sont les devoirs d'un apprenti(e)?

Par le contrat qui le lie à l'employeur, l'apprenti(e) est tenu(e) de :

travailler dans l'entreprise au même titre que les autres salariés

respecter le réglement intérieur de l'entreprise

suivre les cours ainsi que les activités dispensés en Centre de Formation d'Apprentis

respecter les modalités de l'utilisation du carnet d'apprentissage qui est le document de liaison et de communication entre l'apprenti(e), l'entreprise, le CFA

se présenter à l'examen : CAP ou BP (Code du Travail, article 117-1).

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus. Cependant, un jeune âgé de 15 ans peut entrer en apprentissage :

s'il est titulaire d'un certificat de scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (classe de 3ème)
s'il a effectué deux années en Centre d'Enseignement Professionnel ou en CPA
s'il a 16 ans avant la fin de l'année civile.

c'est un contrat de travail de type particulier régi par les lois, règlements et conventions collectives du travail dont la finalité est de fournir à l'apprenti(e) une formation générale, théorique et pratique afin d'obtenir un diplôme national et une expérience professionnelle.

il se présente sous la forme d'un contrat écrit : un formulaire de 3 feuillets fournis par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat et les Chambres de Commerce et d'Industrie. Le contrat est signé par l'employeur, l'apprenti(e), les parents de l'apprenti(e) si celui-ci est mineur puis visé par le CFA et enregistré par les Chambres Consulaires (CMA & CCI).

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